Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article 722-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-24 du code rural

J.O. 142 du 20 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article 722-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-24 du code rural

NOR : AGRF0401333A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2003 des artisans ruraux et sa notice explicative ;

Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2003 - Feuille annexe de calcul.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11828*04 et 50829#04, 11829*04.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.